L'altération définitive du lien conjugal

L'altération définitive du lien conjugal peut se définir comme la cessation de toute communauté de vie affective et matérielle des époux.

Autrement dit, les époux sont séparés et vivent chacun de leur côté... tout en étant mariés. Cette situation est bien plus courante qu'on ne peut le penser.

Les époux vivant séparément peuvent obtenir le prononcé du divorce en rapportant simplement la preuve d'une vie séparée depuis plus de 2 ans (il était autrefois de 3 ans) : c'est le divorce pour altération définitive du lien conjugal bien moins conflictuel qu'un divorce pour faute.

La Loi du 23 mars 2019 sur la réforme de la justice est venue apporter d'importantes modifications sur les procédures de divorce et notamment sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal puisque le délai de séparation nécessaire au prononcé d'un tel divorce a été réduit à 1 an.

Cette réforme sera applicable à compter du 1er septembre 2020.